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La subordination de créance est l opération par laquelle un créancier, junior, accepte de n être payé qu après l extinction de la créance d un autre créancier, senior. Download La subordination de créance. Tome 15 pdf books L efficacité du mécanisme dans la procédure collective dépend de l analyse retenue. À l examen, l effet de la subordination sur une créance n est qu exogène et ne consiste que dans l adjonction d obligations personnelles à la charge du junior envers le senior : la subordination ne modifie pas le droit au paiement, mais seulement sa priorité. Il en résulte un déséquilibre lors de la consultation des créanciers. Free Joint to access PDF files and Read this La subordination de créance. Tome 15 ⭐ books every where. Over 10 million ePub/PDF/Audible/Kindle books covering all genres in our book directory. Jusqu'à ce qu une réforme des comités de créanciers soit réalisée, le maintien de la subordination peut être assuré par une convention de vote. Du point de vue du débiteur, le mécanisme ne crée pas une nouvelle modalité de l obligation, mais seulement une modalité de paiement. Sauf accord des créanciers et à quelques rares exceptions près, la clause d ordre des paiements impose donc le respect d une règle dite de la priorité absolue telle que l envisage la proposition de directive du 22 novembre 2016, ce qui ne rompt pas l égalité des créanciers. ✅ [Read or Download] La subordination de créance. Tome 15 Full Books [ePub/PDF/Audible/Kindle] L effet particulier de la subordination sur la créance se retrouve dans l absence de modification du rang de la créance, et explique qu un liquidateur ne puisse appliquer la subordination dans le règlement des créanciers, même si la violation de la priorité conventionnelle dans le plan laisse peu de recours au senior. Où l on voit qu une intervention du législateur serait bienvenue pour conforter l efficacité de l opération de subordination.

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